Assurance prêt immobilier : Formalités médicales

Pour évaluer votre état de santé les compagnies d’assurance vous demandent de réaliser des formalités médicales. Ce passage obligatoire répond à un formalisme plus ou moins commun à chaque assureur.

Les formalités médicales a réaliser sont déterminées en fonction de trois critères : le montant total des prêts assurés, l’âge du candidat à l’assurance au moment de l’adhésion et son état de santé.

Formalités médicales et assurance emprunteur

Aujourd’hui tous les assureurs exigent de connaître votre état de santé avant la souscription d’un contrat d’assurance de crédit.

Le principe de la sélection médicale ou du niveau de formalité à réaliser est simple : plus l’âge et le montant du capital emprunté par le futur assuré est élevé et plus les formalités médicales sont nombreuses et contraignantes. Cependant, les assureurs n’ont pas tous la même grille de formalités médicales et la tendance actuelle est orientée vers la simplification et l’allègement des formalités.

Formalités médicales : les différents niveaux de formalités

Il existent deux catégories de formalités médicales, celles que vous pouvez faire seul en autonomie et celles qui demandent l’intervention d’un médecin généraliste ou spécialiste voir d’un centre médical agréé.

Formalités sans médecin :

  • Consulter notre fiche sur le Questionnaire médical simplifié ou détaillé

Formalités avec médecin :

  • Consulter notre fiche sur le Rapport d’examen médical
  • Consulter notre fiche sur le Rapport médical spécifique en cas de pathologie

Formalités médicales complémentaires :

  • Bilan sanguin
  • Électrocardiogramme de repos
  • Examen des urines
  • Dosage PSA (Antigène Prostatique Spécifique)

 

Assurance emprunteur et Fausse déclaration

Quels risques encourus pour une fausse déclaration ?

Le contrat d’assurance de prêt immobilier fonctionne sur la base d’une déclaration de bonne foi du futur assuré.

En conséquence l’assurance emprunteur repose sur un principe « déclaratif », c’est-à-dire que les déclaration inscrites sur le questionnaire de santé vous engagent car l’assureur les considère certifiées exactes par votre signature et celui-ci se fie uniquement à votre déclaration pour apprécier le risque.

Deux situations possibilites :

Fausse déclaration intentionnelle : en cas de sinistre, l’assureur ne verse aucune indemnité puisque le contrat est censé n’avoir jamais existé et les primes déjà versées restent acquises à l’assureur.

Fausse déclaration non intentionnelle :à l’article L. 113-9A du code des assurances prévoit que « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».

Exemple : Vous n’avez pas déclaré votre maladie dans le questionnaire de santé à l’adhésion et quelques années plus tard vous avez un accident de voiture avec des séquelles qui vous empêchent de travailler. L’assureur opposera le fait que vous n’avez pas déclaré vos antécédents médicaux (votre maladie) afin de vous opposer la nullité du contrat même si votre maladie n’a aucun lien avec le sinistre déclaré, ici l’accident.